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Les activités du site sont soumises à la législation française. En particulier, nous rappelons les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition quant à leurs données personnelles, en contactant contact@tower-ctf.fr. Toute utilisation des données personnelles est soumise au respect de la législation en vigueur.
Nous rappelons également les dispositions de la loi Godfrain, notamment :
Article 323-1, alinéa 1 du Code pénal : Le fait d’accéder ou de se maintenir,
frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données
est
puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende
. La simple tentative
est
réprimée de la même manière (article 323-7 du Code pénal).
Article 321-1, alinéa 2 du Code pénal : Lorsqu’il en est résulté soit la
suppression ou la
modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement
de
ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
.
Article 323-3 du Code pénal : Le fait d’introduire frauduleusement des données
dans un
système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les
données
qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Article 323-2 du Code pénal : Le fait d’entraver ou de fausser le
fonctionnement d’un
système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de
75
000 euros d’amende. Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de
traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine
est
portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende
.
Ces mentions légales ont été mises à jour pour la dernière fois le 06/09/2023.